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Agir ensemble contre l’épilepsie
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Agir ensemble contre l’épilepsie
Lors d’un emprunt (immobilier, professionnel) auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, il existe une obligation légale de souscrire à un contrat assurance-emprunteur ou à une garantie alternative.
Cette obligation vise tout à la fois à protéger les proches et le patrimoine en cas d’impossibilité de remboursement et à garantir à la banque un remboursement en cas de décès ou d’invalidité.
Plusieurs possibilités s’offrent au souscripteur pour le choix de l’assureur : 1) adhérer au contrat d’assurance proposé par la banque ou l’organisme de crédit ou 2) choisir une délégation d’assurance: souscrire directement au libre choix un contrat d’assurance, qui doit alors présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit.
Dans tous les cas, il existe sur la période des douze mois suivant la signature de l’offre de prêt la possibilité de résilier gratuitement l'assurance emprunteur souscrite à condition de présenter un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent. Après cette période, la loi permet désormais la possibilité annuelle de résilier l’assurance (avec frais) à condition, là-encore de présenter à l’organisme de crédit un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent.
L’emprunteur souffrant d’épilepsie ne doit en aucun cas cacher son épilepsie, même parfaitement bien équilibrée, à son assurance sous peine de remettre en cause le contrat et donc annuler les obligations de l’assureur en cas de survenue d’un problème de santé, même sans lien avec l’épilepsie.
La première étape consiste habituellement à remplir le questionnaire simplifié de santé par le patient.
Au vu de ce questionnaire, lors d’une demande de prêt immobilier ou professionnel, la banque peut demander des examens complémentaires et/ou déclencher automatiquement le dispositif AERAS.
Le dossier de demande d’assurance et de prêt comporte ainsi 3 niveaux :
La banque peut à chaque étape :
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
La convention AERAS concerne l’assurance pour un prêt immobilier, professionnel ou un crédit à la consommation.
Elle ne garantit pas l’obtention de l’assurance mais le droit que la demande soit examinée jusqu’à un niveau 3 (cf ci-dessus) par des pools d’assureurs différents.
La convention AERAS permet d’obtenir plus facilement une assurance :
Il faut compter un délai de 5 semaines pour le traitement du dossier, mais on le répète le dispositif AERAS n’est pas une garantie d’assurance !
On conseillera aux patients souffrant d’épilepsie et désirant emprunter de rechercher une assurance en amont du prêt en passant si besoin par un courtier d’assurances qui fait jouer d’emblée la concurrence des assurances.
Si on estime d’emblée que l’épilepsie va être un frein à trouver une assurance (mauvais équilibre de l’épilepsie, retentissement majeur, autres handicaps associés), le patient peut faire jouer d’emblée l’AERAS et se déclarer dès le début comme emprunteur ayant un risque aggravé de santé pour gagner du temps et éviter ainsi le recours aux examens complémentaires (des référents AERAS sont présents dans chaque établissement de crédit).
Le risque de surprime est avéré. Celle-ci ne concernera pas le taux d’intérêt de l’emprunt mais bel et bien le coût de l’assurance.
Si la surprime paraît excessive, il est possible de la contester et demander une contre-expertise. La convention AERAS peut également permettre de la limiter en fonction du montant de l’emprunt (cf ci-dessus).